Mise à jour le 27 mars 2023

Conditions générales d'utilisation de Delibia

Quel est le domaine d’application des CGU ?

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à vous donner l’ensemble des informations relatives à l’utilisation de la plateforme DELIBIA que nous éditons et gérons (ci-après la « Plateforme »), en qualité de gestionnaire de la Plateforme (ci-après « Gestionnaire de la Plateforme »). 

Afin d’avoir plus de détails sur l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez prendre connaissance de la Politique de données personnelles.

En naviguant et en créant un compte sur la Plateforme, vous vous engagez à respecter les présentes CGU ainsi que les CGV, que vous êtes réputé avoir accepté. 

Définitions

Utilisés avec une majuscule dans les CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

Délibération : acte administratif pris par l’organe délibérant de la collectivité.


Acte administratif : acte juridique fait dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général.


Donnée personnelle : Toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la règlementation en matière de données personnelle applicable.


Donnée publique : Les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les délibérations, dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions, conformément à l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (ci-après le « CRPA »). 


Editeur et gestionnaire de la Plateforme : La Société en sa qualité d’éditeur de la plateforme édite et gère la Plateforme par laquelle elle met à disposition des Données publiques aux fins d’intérêt public. La Société sélectionne les Données publiques, les assemble, les hiérarchise et les met en forme sur la plateforme.


Plateforme : Logiciel objet des présentes CGU édité par la Société ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles. La Plateforme est la propriété exclusive de la Société. 


Règlementation en matière de protection des données personnelles : Règlement européen Général à la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et tous textes d’application et avis, recommandations ou décisions pris par les autorités de contrôle nationales et européenne. 


Utilisateur : Toute personne physique ou entité utilisant la Plateforme afin de consulter ou télécharger des contenus. Cela inclut l’ensemble des utilisateurs inscrits mais également tout visiteur. 

Dispositions générales

Nous sommes la société SOLYNE, SAS, dont le siège social est situé 57 rue Louis Philippe 76 600 LE HAVRE, N°SIREN 908 039 142 00017, Code APE : 6201Z, représentée par Julie Savoyen, Présidente, dûment habilitée à cet effet, et exploitons la plateforme DELIBIA accessible à l’adresse https://delibia.fr/

Par l’intermédiaire de la Plateforme, accessible à l’adresse https://delibia.fr/, nous souhaitons permettre aux agents territoriaux et élus locaux, professionnels du droit, entreprises, enseignants-chercheurs, journalistes, notamment, d’accéder facilement et rapidement aux décisions des collectivités locales.

Quel est l’objet du service que nous proposons ?

La Plateforme a vocation à servir de nombreux usages : fonds national des délibérations, plateforme de dématérialisation des délibérations, solution de publication des actes administratifs, référentiels de données.

Elle permet notamment : 

  • Un droit d’accès, de consultation et de recherche sur la Plateforme, dont la base de données comprend des décisions publiques et des ressources annexes qui leur sont liées ;
  • Un droit d’accès et d’utilisation des fonctionnalités ;
  • Une formation présentielle ou à distance à destination des Utilisateurs, dédiée à la prise en main de la Plateforme ;
  • Une assistance client.

A quoi servent ces conditions générales d’utilisation ?

Les CGU ont pour vocation première de fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension et au bon usage de la Plateforme. 

Elles constituent le socle commun de nos engagements respectifs et sont complétées par les Conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

Quels sont vos droits et obligations ?

Vos droits 

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour une ouverture de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, (24h/24, 7j/7j) y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance que nous pourrions décider. 

En cas d’événement fortuit indépendant de sa volonté, tel qu’une coupure de réseau, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité temporaire d’accès et/ou d’utilisation de la plateforme.

 

Vos obligations  

Comportements prohibés :

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous:

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès à la Plateforme,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,
  • tous détournements des ressources système de la Plateforme,
  • tout téléchargement par un seul utilisateur de plus de 150 Délibérations par semaine,
  • toute visualisation par un seul utilisateur de plus de 150 Délibérations par jour,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers de la Plateforme,
  • toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Vous nous autorisez, pour la durée de votre Abonnement et pour tous types de support, à utiliser votre dénomination sociale, votre nom commercial et/ou vos marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.

Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGU, des CGV, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.

Quelles sont nos obligations ?

Engagements 

Dans le cadre d’une obligation de moyens, nous nous engageons, à fournir un accès à la Plateforme et aux services dans le respect des présentes CGU et à agir avec diligence en mettant en œuvre, dans la limite du raisonnable, les mesures visant à remédier à tout dysfonctionnement porté à notre connaissance.

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Plateforme, nous nous engageons à : 

  • vous fournir des informations claires quant aux conditions d’utilisation de la Plateforme ;
  • à promouvoir, via la page d’accueil du Plateforme, les Délibérations pertinentes au regard de notre mission.

Par ailleurs, nous nous engageons à : 

  • Nous conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration et notamment aux conditions de réutilisation des informations publiques de l’article L. 322-1 du même code ;
  • Nous conformer à la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux recommandations de la Cnil et à anonymiser les données personnelles mentionnées dans les Délibérations conformément à notre Politique de données personnelles. En revanche, pour toutes les Délibérations provenant de sites web de collectivités ou de portails open data, nous vous invitons à contacter directement les collectivités concernées, en leur qualité de responsable de traitement desdites données à caractère personnel.
  • Ne pas porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des Délibérations créés à partir du compte ouvert sur la Plateforme.
 

Liens hypertextes 

La Plateforme peut inclure des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources externes.

Dans la mesure ou la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers la Plateforme, si la société l’estime non conforme aux lois et règlements en vigueur.

Responsabilité

Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique, vous permettant de vous engager au titre des présentes CGU. 

Vous êtes seul responsable de la qualité, licéité et pertinence des données que vous transmettez dans le cadre de l’utilisation du service.

Vous garantissez être titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant d’utiliser les données et contenus, et vous conformer aux lois, réglementations et à l’ordre public.

Toute action réalisée à partir de votre compte sera réputée effectuée par vous et susceptible d’engager votre responsabilité. 

Vous ferez votre affaire personnelle des pertes, dommages et frais occasionnés lors de votre utilisation de la plateforme et/ou lors de l’utilisation de votre compte par un tiers et répondrez, à cet égard, de toutes les réclamations éventuelles, sans recours contre la Plateforme.

 

 

Limitation de responsabilité 

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas : 

  • D’utilisation anormale ou non-conforme ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ;
  • D’usage de la Plateforme non conforme et non prévu aux CGU ;
  • D’impossibilité́ d’accéder temporairement à la Plateforme à la suite d’interruptions liées̀ la nature du réseau internet indépendantes de la Société ;
  • De Délibérations incomplètes, non actualisées ou erronées si ceux-ci n’ont pas fait l’objet de signalements de la part des Utilisateurs ;
  • D’inadéquation de la Plateforme avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Vous êtes seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par vous-même à la Société ou à des tiers du fait de votre utilisation de la Plateforme et du Service.

La Société n’est pas habilitée à offrir de services juridiques, et les textes présentés, suggérés ou trouvés sur la Plateforme ne constituent en aucun cas des recommandations ou des conseils juridiques professionnels. 

Nous vous invitons donc à soumettre tout problème ou question juridique à l’avis d’un professionnel dûment qualifié.

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour mettre et maintenir en ligne autant d’informations publiques que possible. Cependant, nous sommes parfois forcés, notamment du fait de la protection de certains droits et secrets, à retirer des informations qui étaient présentes sur notre site. Nous regrettons toute gêne occasionnée mais ne pouvons être tenus pour responsables de tels retraits.

Notre responsabilité au titre des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, où à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous notre contrôle exclusif.

Comment vos données personnelles sont-elles traitées ?

Nous sommes attachés au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

Vous trouverez l’ensemble des informations relatives aux traitements des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ce traitement dans la Politique de données personnelles de la Plateforme.

Que faire en cas de réclamation ?

En cas de plainte, réclamation, différend ou désaccord, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@delibia.fr. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent.

Nous vous informons que tous différends portant sur la validité, l’exécution et l’interprétation des CGU, sont régis par la loi française.

En l’absence d’accord ou en cas d’échec d’une solution amiable à la plainte, réclamation, différend ou désaccord et dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social de la Société.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27 mars 2023.

Généralités

Les CGU peuvent-elles être modifiées ? 

OUI. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site de la Plateforme Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité. 


Peut-on renoncer aux CGU ?

NON. Après avoir accepté les présentes CGU, le fait que vous n’ayez pas exigé l’application d’un article quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré́ comme une renonciation au dit article.


Qu’en est-il de la validité de l’une des dispositions des CGU ? 

Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité́ de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité́ des autres articles qui demeureront pleinement applicables.