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CGV

Version 1.1 du 5 novembre 2025

1. Domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente du service proposé sur la plateforme Delibia, éditée et gérée par la société SOLYNE, en sa qualité de gestionnaire (ci-après la « Plateforme » et le « Gestionnaire de la Plateforme »).

SOLYNE est une société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIREN 908 039 142 00017, dont le siège social est situé 57, rue Louis Philippe \- 76600 Le Havre, représentée par Julie Savoyen, en qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet.

La Plateforme Delibia, accessible à l’adresse https://app.delibia.fr, est une plateforme d’intelligence artificielle spécifiquement conçue pour les collectivités territoriales et autres entités publiques, ayant pour finalité de simplifier et d’optimiser les tâches et processus administratifs et décisionnels des agents et élus.

Les présentes CGV encadrent les droits et obligations réciproques entre le Gestionnaire de la Plateforme et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à toute souscription et utilisation des Services.

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), disponibles à l’adresse https://delibia.fr/cgu, applicables aux Utilisateurs lors de leur navigation sur la Plateforme.

Pour toute information relative à l’utilisation des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://delibia.fr/privacy

L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation des CGU, lesquelles s’appliquent en complément des présentes CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

2. Définitions

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont utilisés en gras dans les présentes CGV, ont la signification suivante :

  • Abonnement : Souscription par le Client aux Services pour une durée déterminée.
  • Acte administratif : Acte juridique pris dans le cadre de l’administration, ayant pour finalité l’intérêt général.
  • Client : Toute personne physique ou morale (par l’intermédiaire de son représentant) souscrivant un Abonnement et acceptant les présentes CGV ainsi que les CGU.
  • Décisions publiques : Ensemble des délibérations, arrêtés et décisions, ainsi que leurs annexes, pris par l’organe délibérant d’une collectivité.
  • Délibération, arrêté, décision : Actes administratifs adoptés par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale.
  • Donnée personnelle : Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
  • Donnée publique : Document produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que par toute personne morale de droit public ou privé exerçant une telle mission. Sont notamment concernés les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions, conformément à l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
  • Donnée interne : Toute information, contenu ou document, quel qu’en soit le format, appartenant au Client ou émis par lui, importé ou utilisé par un Utilisateur Final sur la Plateforme, dans le cadre de l’utilisation des Services. Les Données internes peuvent inclure, sans s’y limiter, des documents de travail, des notes internes, des projets de délibération, des échanges professionnels, des fichiers organisationnels ou tout autre contenu non destiné à la publication ou à la diffusion publique. Leur traitement et leur accès sont limités aux seules finalités d’utilisation des Services, dans le respect de la confidentialité définie contractuellement.
  • Éditeur et Gestionnaire de la Plateforme : La Société, en sa qualité d’éditeur et de gestionnaire de la Plateforme, sélectionne, assemble, hiérarchise et met en forme les Données publiques mises à disposition dans un but d’intérêt public.
  • Identifiant : Code d’accès unique, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à un Utilisateur Final d’accéder aux Services.
  • Période d’essai : Période de découverte gratuite de la Plateforme et de ses Services, d’une durée de quatorze (14) jours, accordée à la discrétion de la Société.
  • Plateforme : Logiciel objet des présentes CGV, édité par la Société, intégrant des composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles. La Plateforme, accessible à l’adresse https://app.delibia.fr, est la propriété exclusive de la Société.
  • Réglementation en matière de protection des données personnelles : Ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ainsi que tous les textes d’application et décisions des autorités de contrôle nationales et européennes.
  • Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant l’accès aux Données publiques, le moteur de recherche avancé, le chatbot interactif, les assistants IA pour la production documentaire, la gestion de projets collaboratifs, ainsi que les services complémentaires tels que l’authentification unique (SSO) et l’anonymisation et publication des actes administratifs. Les Services comprennent également l’accès à la Plateforme, son support technique et sa maintenance.
  • Utilisateur(s) Final(aux) : Toute personne physique (salarié, mandataire social ou collaborateur du Client) autorisée par les présentes CGV à utiliser les Services dans le cadre de l’Abonnement souscrit, via un Identifiant personnel.

3. Objet du Service

La Plateforme Delibia met à disposition du Client un ensemble de Services visant à faciliter l’accès, l’analyse et l’exploitation des données publiques et dedans un cadre administratif et décisionnel.

3.1 Moteur de recherche d’informations publiques

La Plateforme propose un moteur de recherche permettant d’effectuer des recherches sur une base de données regroupant différents types de documents, notamment :

  • Les délibérations des collectivités territoriales ;
  • Les rapports sénatoriaux ;
  • Les textes législatifs de Légifrance ;
  • Les documents relatifs aux marchés publics.

Ce moteur de recherche intègre des algorithmes de traitement du langage naturel permettant d’affiner et de contextualiser les résultats en fonction des critères sélectionnés par l’Utilisateur Final.

3.2 Chatbot connecté aux données

La Plateforme intègre un chatbot permettant aux Utilisateurs Finaux :

  • D’effectuer des recherches sur les Données publiques accessibles via la Plateforme ;
  • D’extraire et d’analyser des informations contenues dans les documents disponibles ;
  • D’assurer la traçabilité des réponses obtenues ;
  • De générer des contenus.

Le chatbot est conçu conformément aux exigences légales applicables en matière de protection des Données personnelles.

3.3 Outils d’assistance à la production documentaire

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs Finaux une suite d’outils visant à automatiser et optimiser la production de documents administratifs. Ces outils permettent notamment la génération et l’édition :

  • De notes de synthèse générales ou juridiques ;
  • De délibérations et autres actes administratifs ;
  • De comptes rendus et relevés de décisions ;
  • De fiches actions, fiches de postes, questionnaires et autres documents administratifs usuels ;
  • De résumés et analyses de documents à des fins d’exploitation ;
  • De contenus simplifiés visant à améliorer l’accessibilité des écrits administratifs ;
  • De documents anonymisés en conformité avec la réglementation en vigueur.

Ces outils sont accessibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client et sont fournis « en l’état », sans garantie de performance ou d’exactitude absolue.

Les Utilisateurs ont la possibilité d’évaluer les contenus générés par les outils d’assistance. En cas d’évaluation négative, les données d’entrée, le contenu généré et le commentaire associé peuvent être conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois, exclusivement à des fins d’amélioration du service. Aucune réutilisation commerciale ni entraînement de modèle d’IA n’est réalisé à partir de ces données.

3.4 Fonctionnalité Espace

L’outil Espace permet aux Utilisateurs Finaux d’organiser et de structurer leurs travaux en fonction de leurs besoins spécifiques. Il repose sur une approche modulaire offrant plusieurs fonctionnalités :

  • Base de connaissances intégrée : Import et indexation de documents pour centraliser l’information et en faciliter l’accès.
  • Chatbot paramétrable : Personnalisation des domaines d’expertise, du niveau de confidentialité et du style de réponse en fonction des usages définis par le Client ou les Utilisateurs Finaux.
  • Assistants IA : Automatisation de la production documentaire et simplification des flux de travail.

En fonction des besoins du Client, trois types d’Espaces sont disponibles :

  • Espaces privés : Accessibles uniquement par un Utilisateur Final, ces espaces permettent la centralisation et la structuration des ressources de manière confidentielle.
  • Espaces partagés : Destinés à des équipes ou services spécifiques, facilitant le travail collaboratif et l’accès mutualisé aux documents et outils d’assistance.

L’offre de base de la Plateforme limite l’import de documents à 20 fichiers par base de connaissances et par espace. Une option supplémentaire permet de lever cette restriction afin d’intégrer massivement des données internes des collectivités.

Cette fonctionnalité permet une gestion sécurisée et maîtrisée des données, tout en facilitant le partage d’informations et en renforçant la collaboration au sein de la collectivité.

3.5 Options complémentaires

Des options supplémentaires peuvent être activées, sous réserve des conditions définies dans l’Abonnement :

3.5.1 Authentification unique (SSO)

Le Client peut activer un système d’authentification unique (SSO) permettant une intégration avec son Système d’Information. Cette option est compatible avec les protocoles OIDC et SAML v2.0.

3.5.2 Module de publication et d’anonymisation des actes administratifs

Le Client peut souscrire à un module spécifique permettant :

  • La publication automatisée des actes administratifs sur son propre site web ;
  • La classification personnalisée des actes par organes et thématiques ;
  • L’indexation et la recherche avancée des documents ;
  • L’anonymisation des données conformément aux exigences du RGPD.

3.6 Formation, support et accompagnement

Dans le cadre de l’Abonnement, le Client bénéficie d’un ensemble de services d’accompagnement et de support visant à faciliter l’adoption et l’utilisation de la Plateforme.

3.6.1 Support Delibia

Un module de support en ligne est accessible directement depuis la Plateforme, comprenant :

  • Un chat en direct avec l’équipe Delibia pour répondre aux questions des Utilisateurs Finaux ;
  • Un service de ticketing, permettant de signaler un problème ou de faire une demande d’assistance technique ;
  • Un centre d'aide proposant des articles, tutoriels et guides d’utilisation pour favoriser une prise en main autonome de la Plateforme.

3.6.2 Accompagnement et formation

En complément du support, un programme d’accompagnement est proposé pour optimiser l’intégration des Services au sein de la collectivité. Il comprend :

  • Formations : Sessions dédiées à la prise en main des fonctionnalités de base (moteur de recherche, chatbot, etc.) et avancées (configuration des assistants IA, gestion des projets, etc.).
  • Mesure d’impact : Analyse des statistiques d’utilisation et d’indicateurs clés (temps économisé, productivité, satisfaction des utilisateurs) afin d’optimiser l’usage de la Plateforme.
  • Ateliers d’idéation : Séances collaboratives permettant d’identifier les processus administratifs pouvant être automatisés pour améliorer l’efficacité opérationnelle.
  • Comitologie : Mise en place d’un groupe projet en charge du suivi et du pilotage de la démarche d’accompagnement.

L’accès au support Delibia est inclus dans l’Abonnement. L’étendue des prestations d’accompagnement et de formation dépend de l’offre souscrite et peut faire l’objet de conditions particulières.

3.7 Évolution des Services

Delibia procède à une amélioration continue des Services, laquelle inclut l’intégration de nouvelles fonctionnalités, la mise en œuvre de mises à jour correctives ainsi que l’application d’ajustements techniques destinés à optimiser la performance, la sécurité et l’ergonomie de la plateforme. À ce titre, Delibia se réserve la faculté de modifier, de compléter, voire de supprimer tout ou partie des Services, sous réserve de notifier, dans les cas où ces modifications affecteraient substantiellement un Service tel que décrit aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client par tout moyen approprié avec un préavis d’au moins quinze (15) jours.

En cas de modification substantielle ou de suppression d’un Service, Delibia informera le Client des changements envisagés afin de lui permettre de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses activités. Par ailleurs, certaines évolutions pourront être proposées sous forme d’options payantes, accessibles uniquement sous réserve de l’accord exprès et préalable du Client. L’activation de ces options n’est pas automatique et donnera lieu à un avenant spécifique précisant leurs conditions particulières.

Le Client a également la possibilité, sur une base volontaire et sans impact sur son Abonnement actuel, de participer à un programme d’innovation. Ce programme lui permet d’accéder, à titre expérimental et sur demande, à des versions préliminaires (bêta ou accès anticipé) de certaines évolutions fonctionnelles. Le Client reconnaît expressément que ces versions, de par leur nature expérimentale, peuvent présenter des imperfections, des anomalies ou des limitations techniques, et qu’elles ne sont pas susceptibles d’être considérées comme définitives. En conséquence, Delibia ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements inhérents à ces versions, ni de tout préjudice pouvant en découler. La participation au programme d’innovation est proposée à titre gratuit, sans garantie de stabilité ou de pérennité des fonctionnalités expérimentales, et le Client est libre d’y adhérer ou d’en refuser la participation sans que cela n’affecte ses droits ou obligations résultant de l’Abonnement en cours.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît et accepte que toute évolution des Services, qu’elle soit proposée dans le cadre de mises à jour régulières ou d’options complémentaires, relève de l’exercice normal de la gestion technique et de l’amélioration continue opérée par Delibia. Aucune indemnité ou compensation financière ne pourra être réclamée par le Client du fait des modifications apportées aux Services, sauf disposition légale impérative contraire.

Il est rappelé que les versions expérimentales (accès anticipé ou bêta) peuvent ne pas bénéficier du même niveau de couverture contractuelle et de garanties de confidentialité que les fonctionnalités en production. Leur utilisation relève d’un cadre volontaire et limité, sans engagement sur la stabilité, la sécurité ou la confidentialité des données traitées.

4. Accès à la Plateforme

4.1. Inscription et gestion des accès

Le Client dispose d’un droit d’accès et d’utilisation non exclusif et non transmissible à la Plateforme, pour chaque Utilisateur Final, pendant la durée de l’Abonnement.

L’accès aux Services est strictement réservé aux Utilisateurs Finaux autorisés. Toute utilisation des Services par une personne non autorisée engage la responsabilité exclusive du Client.

Une fois l’accès à la Plateforme activé par Delibia, il appartient au Client de gérer et d’attribuer les accès aux Utilisateurs Finaux, dans la limite de son Abonnement. Certains Services peuvent être soumis à des conditions particulières précisées lors de l’envoi d’un devis.

4.2. Création et utilisation du Compte

Pour accéder à la Plateforme, il est nécessaire de :

  • Créer un Compte personnel ;
  • Lire et accepter les présentes CGV et CGU ;
  • Souscrire un Abonnement, sauf en cas d’accès via une organisation ayant déjà souscrit une licence.

Chaque Compte est strictement individuel et personnel. Les fonctionnalités telles que les recherches et alertes sont conçues pour une utilisation exclusive par un seul Utilisateur Final. Par conséquent :

  • Le Client et les Utilisateurs Finaux s’engagent à ne créer qu’un seul Compte par personne et à ne pas partager leurs accès avec des tiers.
  • Toute utilisation anormale des Services (notamment une fréquence excessive de requêtes) pourra entraîner une restriction d’accès ou une suspension du Compte, conformément aux présentes CGV.

4.3. Sécurité et protection des accès

Le Client est entièrement responsable de la confidentialité des identifiants et mots de passe associés à son Compte. Toute utilisation du Compte après identification avec ces informations est présumée provenir du Client ou de l’Utilisateur Final concerné.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou d’accès non autorisé, le Client doit en informer Delibia sans délai. Delibia pourra prendre toutes mesures nécessaires pour restaurer la sécurité du Compte, y compris la réinitialisation des identifiants.

Pour renforcer la sécurité des accès, Delibia peut imposer une authentification à deux facteurs (via e-mail ou SMS).

4.4. Communications avec le Client

Delibia se réserve le droit d’envoyer au Client, et en particulier aux Utilisateurs Finaux, toute communication relative à la Plateforme, aux mises à jour des Services ou aux évolutions des présentes CGV, par e-mail à l’adresse communiquée lors de la souscription.

4.5. Entrée en vigueur, durée et fin du Compte

4.5.1. Période d’essai

Delibia propose une Période d’essai non renouvelable et se réserve le droit de refuser ou d’abréger cette période. En dehors de cette Période d’essai, l’utilisation de la Plateforme est soumise à un Abonnement.

4.5.2. Souscription et documents contractuels

Le Client souscrit un Abonnement annuel ou pluriannuel en acceptant les présentes CGV, qui lui sont mises à disposition lors de toute souscription. En validant son Abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que le prix indiqué lors de la souscription (que ce soit sur le site delibia.fr ou dans le devis envoyé). Les documents contractuels applicables sont exclusivement :

  • les présentes CGV,
  • l’email de confirmation de souscription,
  • le bon de commande,
  • les factures émises.

4.5.3. Date de début de l’Abonnement

La date de début de l’Abonnement est celle mentionnée sur les factures transmises au Client.

4.5.4. Durée et renouvellement

L’Abonnement prend effet dès sa souscription pour une durée de douze (12) mois, sauf en cas d’engagement pluriannuel convenu avec le Client. À l’issue de cette période, le renouvellement de l’Abonnement n’est effectué qu’en cas d’accord exprès entre le Client et Delibia. À cet effet, le Client et Delibia se réuniront, au plus tard deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours, afin de décider, par écrit, du renouvellement éventuel de l’Abonnement.

4.5.4. Résiliation et suppression du Compte

Le Client peut résilier son Abonnement en envoyant, au moins trois (3) mois calendaires avant l’expiration de la période en cours, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Delibia. Toute demande de résiliation sera confirmée par courriel et prendra effet à la date anniversaire de l’Abonnement.

Conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation, matérialisés par le paiement des Services.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu’à son terme.

Delibia se réserve le droit de résilier tout Abonnement sans préavis et par tout moyen en cas de situation de non-respect des CGU ou des CGV non rectifiée à l’issue de deux mises en demeure (y compris par email). Dans de tels cas, la résiliation est effective à réception de la notification de résiliation.

5. Conditions financières du Service

5.1. Prix des Services et modalités de facturation

Le Client s’engage à régler à Delibia le prix correspondant à l’Abonnement souscrit, en contrepartie de l’accès à la Plateforme et à l’ensemble des Services définis dans les présentes CGV.

Le montant de l’Abonnement est déterminé :

  • Soit sur la base des tarifs affichés au moment de la souscription en ligne,
  • Soit conformément au devis signé par le Client, le cas échéant.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Ils incluent la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Delibia se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des réductions tarifaires, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

5.2. Révision des tarifs

Delibia peut procéder à une révision des tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par courriel, avec un préavis de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à compter du renouvellement de l’Abonnement. En cas de désaccord, le Client peut notifier sa volonté de ne pas reconduire l’Abonnement, qui prendra alors fin à son échéance. En l’absence d’opposition dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

5.3. Tarification applicable aux collectivités territoriales

Pour les collectivités territoriales, une tarification spécifique est appliquée. Celle-ci est déterminée en fonction de la typologie de la collectivité et de sa population.

La souscription à un Abonnement Collectivités donne accès à l’ensemble des Services pour un nombre illimité d’Utilisateurs Finaux relevant de la collectivité (agents et élus). Le détail est précisé dans le devis.

5.4. Tarification applicable aux sociétés ou cabinets d’avocats

Lorsque le Client est une société ou un cabinet d’avocats comprenant plus d’un professionnel (avocat, juriste, collaborateur), il est tenu de souscrire un Abonnement incluant au minimum deux (2) accès Utilisateur Final.

Delibia se réserve le droit de refuser toute souscription pour un utilisateur unique si le Client remplit les critères d’une structure collective.

5.5. Modalités de règlement

Les factures sont transmises par voie électronique :

  • Soit par courriel à l’adresse de contact fournie par le Client,
  • Soit via l’interface « Paramètres » de la Plateforme.

Pour les collectivités territoriales, les factures sont également transmises via le portail Chorus Pro, une fois le devis accepté.

En cas d’ajout d’un Utilisateur Final ou d’une modification en cours d’Abonnement, le contrat de référence reste l’Abonnement initial, actualisé selon les nouveaux accès. La modification prend effet à la prochaine échéance contractuelle, avec facturation mensuelle ou annuelle selon les modalités choisies.

  • En cas de paiement annuel, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
  • Si un paiement mensualisé est proposé, les règlements sont effectués à la date anniversaire mensuelle de souscription.

5.6. Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par l’un des moyens suivants :

  • Prélèvement automatique (carte bancaire ou mandat SEPA),
  • Virement bancaire, selon les coordonnées fournies sur la facture.

Le prélèvement est opéré par un prestataire de paiement sécurisé, seul habilité à conserver les données bancaires. Delibia ne stocke aucune information de paiement.

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. Le Client garantit disposer des autorisations et des fonds nécessaires pour effectuer le règlement et s’engage à maintenir à jour ses informations de facturation.

5.7. Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou incident de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La suspension immédiate de l’accès à la Plateforme et aux Services, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
  • La facturation de pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant total dû ;
  • Pour les Clients professionnels, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Des conditions particulières de facturation ou de règlement peuvent être définies dans le devis, auquel cas elles prévalent sur les dispositions ci-dessus.

6. Responsabilité

6.1. Capacité juridique

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

6.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

  • De la qualité, de la licéité et de la pertinence des données qu’il transmet ou intègre sur la Plateforme ;
  • De toute utilisation faite de son Compte, y compris par des tiers en cas de perte ou de compromission de ses identifiants ;
  • Des actes, décisions ou interprétations qu’il tire des informations ou des fonctionnalités mises à disposition par Delibia.

Toute action effectuée via un Compte Utilisateur Final est réputée provenir du Client concerné. Le Client garantit Delibia contre tout recours, réclamation ou action de tiers fondée sur une utilisation non conforme de la Plateforme ou des Services.

6.3. Limitation de responsabilité de Delibia

La responsabilité de Delibia ne saurait être engagée en cas :

  • D’usage anormal, non conforme ou illicite de la Plateforme ou des Services ;
  • D’utilisation contraire aux présentes CGV ou aux CGU ;
  • D’interruption temporaire d’accès à la Plateforme liée à Internet ou à des causes extérieures à Delibia ;
  • D’utilisation de jeux de données incomplets, non actualisés ou erronés, sauf signalement préalable de la part du Client ;
  • D’incompatibilité entre la Plateforme et les équipements ou logiciels utilisés par le Client.

La responsabilité de Delibia ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment sans que cette liste soit limitative :

  • Perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou d’économies escomptées ;
  • Perte de données, d’image ou de réputation ;
  • Trouble commercial ou action de tiers ;
  • Perte de chance ou d’opportunité.

6.4. Absence de garantie juridique

La Plateforme ne constitue pas un outil de conseil juridique. Les textes, décisions et contenus disponibles ne doivent en aucun cas être interprétés comme des avis juridiques.

La Société n’est pas habilitée à fournir de prestations juridiques et ne garantit ni l’exhaustivité, ni la pertinence, ni la légalité des actes administratifs publiés ou traités via la Plateforme.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des données et documents consultés, et il lui appartient de consulter un professionnel du droit pour toute question d’ordre juridique.

6.5. Accès aux informations publiques

La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour diffuser un maximum d’informations publiques, mais peut être amenée à retirer certains contenus en raison d’obligations légales, de demandes de tiers ou de considérations relatives à la protection des droits. Ces retraits ne sauraient engager sa responsabilité.

6.6. Cas de force majeure et faits d’un tiers

La responsabilité de Delibia ne pourra être engagée en cas d’inexécution résultant :

  • D’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des juridictions françaises ;
  • Du fait d’un tiers, y compris prévisible ;
  • D’un comportement ou manquement du Client ou d’un Utilisateur Final.

6.7. Assurance

La Société s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, auprès d’un organisme assureur de son choix, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité et à l’exploitation de la Plateforme.

7. Données personnelles

7.1 Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et de l’utilisation de la Plateforme, Delibia collecte et traite des Données personnelles relatives aux Utilisateurs Finaux et aux représentants du Client, conformément à la Réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

7.2 Responsabilité des traitements

Delibia agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à l’utilisation du service, à la gestion de la relation contractuelle, à la communication technique et à l’envoi de newsletters.

Lorsque le Client intègre sur la Plateforme des Données internes contenant des Données personnelles, il demeure seul responsable du traitement de ces données, et Delibia agit en tant que sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est disponible sur demande.

La sécurité des traitements réalisés via la plateforme est précisée dans la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) de Delibia, disponible sur demande.

7.3 Finalités et catégories de données traitées

Les Données personnelles sont traitées aux finalités suivantes :

  • Utilisation du service :
  • Données d’identification (nom, prénom),
  • Données relatives à la vie professionnelle (entreprise, fonction),
  • Données de connexion (logs, IP),
  • Questions posées au chatbot,
  • Données envoyées aux assistants IA (génération de documents, anonymisation),
  • Évaluations des réponses par les Utilisateurs finaux.
  • Communication technique :
  • Coordonnées (adresse email) pour l’envoi de messages liés à la Plateforme.
  • Newsletter (le cas échéant) :
  • Adresse email, sous réserve du consentement préalable.

7.4 Durées de conservation

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

  • Données d’identification, professionnelles et emails techniques : archivage après suppression du compte ou après 12 mois d’inactivité, puis conservation pendant 5 ans à des fins de preuve, avant anonymisation pour usages statistiques ;
  • Données de connexion : 12 mois ;
  • Données envoyées au chatbot ou aux assistants IA : supprimées 30 jours après traitement ;
  • Évaluations négatives : supprimées au bout de 12 mois ;
  • Données de la newsletter : jusqu’au désabonnement.

7.5 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

  • Accès, rectification, effacement, limitation du traitement,
  • Portabilité,
  • Opposition,
  • Réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à : dpo@delibia.fr, accompagné d’un justificatif d’identité.

7.6 Sécurité des données

Delibia met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données personnelles.

Ces mesures incluent : chiffrement, journalisation des accès, gestion des habilitations, segmentation des environnements, audits de sécurité, et encadrement strict de ses sous-traitants.

7.7 Sous-traitance et recours à Mistral AI

Pour certaines fonctionnalités (chatbot, assistants IA), des Données personnelles incluses dans les requêtes des Utilisateurs peuvent être transmises à Mistral AI, société établie dans l’Union européenne, via des interfaces sécurisées.

Mistral AI agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 28, incluant :

  • L’engagement à ne pas conserver au delà de 30 jours ni réutiliser les données à d’autres fins,
  • Le respect des finalités strictement définies par Delibia,
  • L’absence de transfert hors de l’Union européenne.

Aucune donnée n’est exploitée par Mistral AI à des fins d'entraînement de modèles, sauf disposition expresse et documentée.

7.8 Politique de confidentialité

Pour davantage de détails sur les traitements réalisés et les garanties mises en place, le Client et les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://delibia.fr/privacy

8. Propriété intellectuelle

8.1 Titularité des droits

La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme Delibia, à ses composantes techniques, fonctionnelles, graphiques et textuelles, ainsi qu’aux bases de données qu’elle contient ou met à disposition.

Sont notamment protégés au titre de la propriété intellectuelle :

  • Le code source et l’architecture logicielle de la Plateforme,
  • Les interfaces graphiques, éléments visuels et ergonomiques,
  • Les contenus éditoriaux et textuels originaux,
  • Les modules d’intelligence artificielle et leurs configurations,
  • Les Bases de données constituées ou enrichies par Delibia,
  • Les logos, marques, signes distinctifs, animations, vidéos, illustrations, infographies, présentations, et supports de formation mis à disposition dans le cadre des Services.

8.2 Limites à l’usage des contenus

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de la Société et à ne pas utiliser les contenus de la Plateforme en dehors des strictes finalités des Services définis par les présentes CGV.

Sauf autorisation expresse, préalable et écrite de la Société, sont strictement interdits :

  • Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou diffusion de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit ;
  • Toute extraction, réutilisation, mise à disposition ou exploitation des Bases de données de la Plateforme, au sens des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
  • Toute tentative d’ingénierie inverse, de décompilation ou d’accès au code source ;
  • Toute opération de web scraping, même partielle, à des fins de constitution de bases tierces ou d’entraînement de modèles d’IA ;
  • Toute utilisation des contenus générés par les assistants IA à des fins commerciales sans respect des droits afférents, lorsque ceux-ci relèvent d’une création originale.

8.3 Données publiques et droits d’usage

Les Données publiques accessibles via la Plateforme (au sens de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration) sont mises à disposition dans le respect de leur statut juridique. La Société intervient en qualité d’intermédiaire technique et de valorisateur éditorial.

La structuration, l’indexation, l’enrichissement, le regroupement thématique ou la mise en forme de ces Données publiques par Delibia relèvent de la protection au titre du droit sui generis du producteur de bases de données, dès lors qu’ils résultent d’un investissement substantiel.

L’accès aux Données publiques n’emporte aucun droit de reproduction ou de réutilisation au-delà du cadre strictement défini par l’Abonnement souscrit.

8.4 Contenus générés

Le Client conserve l’usage des contenus qu’il génère à l’aide des outils IA de la Plateforme, sous réserve qu’ils ne reproduisent pas de manière substantielle des contenus protégés. Toutefois, toute exploitation commerciale externe de ces contenus demeure sous la responsabilité exclusive du Client, lequel garantit la Société contre toute atteinte aux droits de tiers.

8.5 Sanctions

Toute reproduction ou représentation non autorisée de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et est susceptible de donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

9. Propriété des données publiques accessibles via la Plateforme

Conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), il est rappelé que toute donnée produite ou reçue, dans le cadre de sa mission de service public, par une administration ou une personne chargée d'une telle mission, constitue une donnée publique.

Les Données publiques accessibles via la Plateforme Delibia demeurent la propriété exclusive de l’administration ou de l’organisme public qui les a produites ou reçues. La Société n’est titulaire d’aucun droit de propriété sur ces données et n’en assure que la collecte, l’organisation, l’indexation et la mise à disposition dans un cadre conforme à l’intérêt général.

L’accès aux Données publiques par l’intermédiaire de la Plateforme n’emporte aucun transfert de propriété ni aucun droit d’exploitation au-delà de ce qui est strictement autorisé dans le cadre des présentes CGV.

10. Réclamations – Règlement des litiges

10.1 Réclamations et résolution amiable

En cas de réclamation, plainte, différend ou désaccord relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV, le Client est invité à contacter la Société à l’adresse suivante : contact@delibia.fr.

La Société s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à favoriser une résolution amiable du différend, dans un esprit de coopération et de bonne foi. Le Client s’engage également à rechercher activement une solution amiable avant toute saisine judiciaire.

10.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.