Mise à jour le 27 mars 2023
Conditions générales de vente de Delibia
1. Quel est le domaine d’application des CGV ?
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente du service que nous proposons sur la plateforme Delibia que nous éditons et gérons (ci-après la « Plateforme »), en qualité de gestionnaire de la Plateforme (ci-après « Gestionnaire de la Plateforme »).
Nous sommes la société SOLYNE, SAS, (ci-après la « Société » ou « Delibia » ou « nous » et ses dérivés) dont le siège social est situé 57 rue Louis Philippe 76 600 LE HAVRE, N°SIREN 908 039 142 00017, Code APE : 6201Z, représentée par Julie Savoyen, Présidente, dûment habilitée à cet effet, et exploitons la Plateforme Delibia accessible à l’URL <https://delibia.fr/>.
Par l’intermédiaire de la Plateforme, accessible à l’adresse https://delibia.fr/, nous souhaitons rendre accessibles, compréhensibles et utiles les décisions publiques prises par les collectivités territoriales.
Les CGV ont vocation à encadrer nos droits et obligations générales réciproques.
Les CGV s’appliquent à toute personne physique ou entité souhaitant bénéficier du Service.
Les CGV sont mises à disposition de tous à titre informatif.
Les CGV viennent compléter les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») disponibles sur https://delibia.fr/cgu, lesquelles vous sont directement applicables lorsque vous naviguez sur la Plateforme.
Afin d’avoir plus de détails sur l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez prendre connaissance de la Politique de données personnelles disponible sur la page suivante : https://delibia.fr/donnees-personnelles/.
L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation des CGU, qui s’appliquent en complément des CGV. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent.
2. Définitions
Utilisés avec une majuscule dans les CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
Abonnement : la souscription par le Client aux Services pour une certaine durée et un nombre déterminé d’Utilisateurs Finaux.
Acte administratif : acte juridique pris dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général.
Bulletin d’abonnement : le document établi par DELIBIA et accepté par le Client, récapitulant les modalités d’Abonnement souscrites par le Client, dont notamment le prix.
Client : la personne physique ou morale (par l’intermédiaire de son représentant) qui souscrit un Abonnement et accepte les présentes CGV et CGU.
Décisions publiques : Terme désignant l’ensemble des délibérations, arrêtés et décisions et leurs annexes pris par l’organe délibérant de la collectivité.
Délibération, arrêté, décisions : Actes administratifs pris par l’organe délibérant de la collectivité.
Donnée personnelle : Toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation en matière de données personnelle applicable.
Donnée publique : Les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions, conformément à l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (ci-après le « CRPA »).
Éditeur et gestionnaire de la Plateforme : La Société en sa qualité d’éditeur de la plateforme édite et gère la Plateforme par laquelle elle met à disposition des Données publiques aux fins d’intérêt public. La Société sélectionne les Données publiques, les assemble, les hiérarchise et les met en forme sur la Plateforme.
Identifiant : Code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur Final permettant d’accéder aux Services.
Période d’essai : La possibilité, pour la Société, de faire disposer d’une période de découverte gratuite de la Plateforme et de ses Services, pour une durée de sept (7) jours, à sa discrétion.
Plateforme : Logiciel objet des présentes CGV édité par la Société ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles. La Plateforme est la propriété exclusive de la Société. Elle est accessible à l’adresse https://delibia.fr/.
Réglementation en matière de protection des données personnelles : Règlement européen Général à la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et tous textes d’application et avis, recommandations ou décisions pris par les autorités de contrôle nationales et européenne.
Services : les fonctionnalités de recherche, de veille, d’analyse des décisions publiques, ainsi que, plus généralement, l’accès à la Plateforme, à son support et à sa maintenance.
Utilisateur(s) Final(aux) : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les présentes CGV à utiliser les Services dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, par le biais d’un Identifiant.
3. Quel est l’objet du service que nous proposons ?
La Plateforme Delibia vous propose les Services suivants :
- Moteur de recherche national de décisions publiques des collectivités locales
Delibia a développé un moteur de recherche avancé permettant d’accéder facilement à une large base de données de décisions publiques des collectivités territoriales. Ce moteur s’appuie sur des techniques d’intelligence artificielle pour fournir des réponses pertinentes aux requêtes effectuées par les Utilisateurs Finaux. La base de données de Delibia contient les Délibérations, Arrêtés, Décisions ainsi que leurs annexes quand les collectivités les partagent.
- Veille personnalisée
Service de veille personnalisée qui permet aux utilisateurs de recevoir des alertes et des notifications lorsque des décisions publiques sont publiées sur les sujets qui les intéressent.
- Analyse des décisions
Technologies d’intelligence artificielle permettant de résumer les décisions publiques, découvrir les tendances en enjeux relatifs aux requêtes des utilisateurs et expliciter tous termes, expressions ou sigles présents dans les décisions publiques.
- Accompagnement Delibia
Delibia propose des services dédiés à la prise en main de nos Services par le Client. Ces prestations peuvent donner lieu à une facturation complémentaire :
- Formation
- Incluse dans l’abonnement, une (1) formation à distance à destination des Utilisateurs Finaux, dédiée à la prise en main de la Plateforme.
- Au-delà, des formations complémentaires peuvent être demandées par le Client et font l’objet de prestations complémentaires donnant lieu à facturation.
- Tout au long de l’abonnement, le Client et les Utilisateurs Finaux bénéficient de contenus (centre d’aide, tutoriels vidéos, webinaires) pour la bonne utilisation et l’apprentissage des nouvelles fonctionnalités.
- Support
- Nous proposons une assistance à l’utilisation de nos Services par e-mail et via des démonstrations du fonctionnement de la Plateforme. Nous nous efforçons de traiter chaque demande dans les meilleurs délais.
- Service de demande de décisions publiques
- Lorsque les décisions publiques d’une collectivité ne sont pas disponibles sur la Plateforme, nous vous donnons la possibilité d’effectuer une demande via un module dédié sur la Plateforme. Nous nous efforcerons d’intégrer cette demande dans notre processus de collecte, sous réserve des conditions de publication des décisions de la collectivité concernée.
- Formation
- Service de reprise de l’historique des actes administratifs
- Les collectivités territoriales clientes de Delibia peuvent demander à bénéficier d’une prestation, faisant l’objet d’une facturation complémentaire et forfaitaire, de reprise du stock historique de leurs actes administratifs permettant de bénéficier du moteur de recherche Delibia en interne pour leurs agents et élus.
- Module de publication des actes administratifs
- Delibia propose un module de gestion de la publication des actes administratifs sur le site internet de la collectivité en réponse aux exigences de la réforme de la publicité des actes administratifs du 1er juillet 2022.
Delibia se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux Services en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.
4. Comment accéder à la plateforme ?
4.1. Inscription
Le Client dispose d’un accès et d’un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme, pour chaque Utilisateur Final, pendant la durée de l’Abonnement.
Les Services ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs Finaux. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Après ouverture par Delibia des accès à la Plateforme au Client, ce dernier sera responsable de l’attribution des accès disponibles en fonction de son Abonnement aux Utilisateurs Finaux.
Pour accéder et utiliser la Plateforme et bénéficier ainsi des Services, il est nécessaire de créer un compte, lire et accepter ces CGV et CGU et, sauf lorsque le contraire est précisé, souscrire à un abonnement ou faire partie d’une organisation ayant souscrit à un abonnement avec une licence d’accès pour vous. L’accès à certains Services est par ailleurs soumis à d’autres conditions détaillées lors de l’envoi d’un devis au Client.
Votre compte est strictement individuel et personnel, en particulier pour assurer la pertinence et la personnalisation de nos services. Effectivement, les recherches comme les alertes ne peuvent fonctionner de manière optimale que lorsqu’elles sont utilisées de manière individuelle. Par conséquent, vous vous engagez à ne créer qu’un seul compte, à utiliser les services uniquement à titre personnel et à ne jamais autoriser un tiers à les utiliser en votre nom ou pour votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte et l’accès aux services sans compensation ni remboursement en cas de non-conformité à cette règle, notamment si nous constatons une utilisation anormalement élevée de nos services.
De même, vous êtes tenu responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion, notamment de votre mot de passe. Si vous constatez que votre compte a été utilisé sans votre consentement, vous devez nous en informer sans délai. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer l’intégrité de votre compte. Toute utilisation de votre compte suite à une identification avec votre mot de passe sera considérée comme provenant de vous et relèvera de votre responsabilité, sauf si vous nous avez préalablement alertés d’une éventuelle anomalie de connexion. Afin d’assurer un niveau de sécurité maximal pour votre compte, nous pourrons mettre en place une authentification à deux facteurs par e-mail et SMS.
Delibia peut transmettre par courriel au Client, et plus particulièrement à la personne considérée comme référente, toutes les communications relatives à la Plateforme ou aux mises à jour éventuelles des Services et CGV.
4.2. Entrée en vigueur, durée et fin du Compte
Delibia offre la possibilité de disposer d’une Période d’essai non renouvelable et se réserve le droit de refuser ou d’abréger toute Période d’essai. En dehors de cette Période d’essai, l’utilisation de la Plateforme est strictement soumise à un Abonnement.
Le Client souscrit un Abonnement annuel en acceptant les présentes CGV. Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute souscription d’Abonnement. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider son Abonnement.
L’acceptation des CGV implique l’acceptation du prix indiqué lors de la souscription (sur le site delibia.fr ou dans le Bulletin d’abonnement signé).
Les CGV, le Bulletin d’abonnement signé, l’email de confirmation de souscription et les factures constituent les documents contractuels applicables au client, à l’exclusion de tous autres, y compris ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou ses bons de commande.
La date de début de l’Abonnement est celle indiquée sur les factures d’abonnement transmises au client.
L’Abonnement prend effet le jour de sa souscription et est valable pour une durée de douze (12) mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois. Le client peut néanmoins résilier l’abonnement à tout moment et jusqu’à trois (3) mois calendaires avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Delibia. Toute demande de résiliation sera confirmée par un courriel de Delibia. La résiliation ne prendra effet qu’à la date anniversaire de l’abonnement.
4.3. Résiliation et suppression du compte
Si vous êtes un particulier ou consommateur, nous vous rappelons que, conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès, matérialisé lors de votre paiement des Services.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu’à son terme.
Delibia se réserve le droit de résilier tout Abonnement sans préavis et par tout moyen en cas de situation de non-respect des CGU ou des CGV non rectifiée à l’issue de deux mises en demeure (y compris par email). Dans de tels cas, la résiliation est effective à réception de la notification de résiliation.
5. Quelles sont les conditions financières du service ?
5.1. Prix du Service et modalités de paiement
Le client s’engage à payer à Delibia le prix convenu en échange, d’une part, du droit d’utilisation de la plateforme et, d’autre part, de l’accès aux Services. Ce prix est soit accepté sur le site lors de l’inscription, soit déterminé sur le Bulletin d’abonnement signé par le client, le cas échéant.
Les Prix est indiqué en euros, et s’entend toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Il comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20% en vigueur au moment de la souscription au Service.
Nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Nous nous réservons également le droit de réviser le prix. Nous vous informerons de tout changement par email au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de votre Abonnement.
Vous restez libre de résilier votre Abonnement, qui continuera de courir jusqu’à son terme et ne sera pas renouvelé, si vous n’acceptez pas le changement de tarif.
À défaut, vous êtes réputé(e) avoir accepté les nouveaux tarifs.
5.2. Client Collectivités territoriales
Si le Client est une collectivité territoriale, une tarification spécifique est appliquée. Celle-ci est basée sur la typologie des collectivités et du nombre d’habitants. La collectivité est tenue de souscrire à un Abonnement spécifique aux collectivités donnant droit à des accès illimités pour ses agents et élus.
5.3. Client société ou cabinet d’avocats de plus d’une personne
Si le Client est une société ou un cabinet d’avocats de plus d’une personne avocat ou juriste, le Client est tenu de souscrire à un Abonnement donnant droit à des accès pour deux Utilisateurs Finaux minimum.
Delibia se réserve le droit de refuser la souscription d’Abonnement pour un Utilisateur Final unique si le Client est une société ou un cabinet d’avocats de plus d’une personne avocat ou juriste.
5.4. Quelles sont les modalités de règlement ?
Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par Delibia au Client par courriel ou mis à disposition dans l’onglet Paramètres de la plateforme.
Pour les Collectivités territoriales, Delibia utilise Chorus Pro pour adresser la facture, une fois l’acceptation du bulletin d’Abonnement et des présentes CGV par le Client.
En cas d’ajout d’un Utilisateur Final en cours d’Abonnement, le contrat d’Abonnement de référence reste l’Abonnement initial, actualisé avec le nombre d’accès souhaité. L’Abonnement supplémentaire débute à la prochaine échéance de l’Abonnement initial et la facturation s’effectue le mois suivant en même temps que l’Abonnement initial.
En cas de paiement annuel, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours suivants son établissement.
Delibia pourra proposer un paiement mensualisé de l’Abonnement annuel au Client. Dans ce cas, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité au jour anniversaire de sa souscription et à une fréquence mensuelle.
5.5. Moyens de paiement
Le paiement de l’Abonnement fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, ou encore par virement bancaire, selon le mode de paiement choisi.
Le prélèvement est mis en œuvre par l’un de nos prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve vos coordonnées de paiement : nous ne conservons aucune coordonnée bancaire.
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez l’application mobile à débiter votre carte du montant correspondant au prix de la prestation au jour de la commande.
Vous nous garantissez que vous disposez des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le service commercial Delibia de toute modification des informations communiquées lors de votre demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
5.6. Retards et incidents
Nous vous informons que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que nous pourrions intenter :
- la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- la facturation d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Bulletin d’abonnement pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières.
6. Responsabilité
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique, vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Vous êtes seul responsable de la qualité, licéité et pertinence des données que vous transmettez dans le cadre de l’utilisation du service.
Toute action réalisée à partir de votre compte sera réputée effectuée par vous et susceptible d’engager votre responsabilité.
Vous ferez votre affaire personnelle des pertes, dommages et frais occasionnés lors de votre utilisation de la plateforme et/ou lors de l’utilisation de votre compte par un tiers et répondrez, à cet égard, de toutes les réclamations éventuelles, sans recours contre la Plateforme.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- D’utilisation anormale ou non-conforme ou d’une exploitation illicite de la Plateforme;
- D’usage de la Plateforme non conforme et non prévu aux CGU ;
- D’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme à la suite d’interruptions liées̀ la nature du réseau internet indépendantes de la Société ;
- De Jeux de données incomplets, non actualisés, non anonymisés ou erronés si ceux-ci n’ont pas fait l’objet de signalements de la part des Utilisateurs ;
- D’inadéquation de la Plateforme avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur Final dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit par exemple, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
- Perte de chance ;
- Tout préjudice financier ou commercial (perte de résultat ou d’exploitation) ;
- Perte de bénéfice, d’opportunité d’affaires, de réputation ou atteinte à l’image ;
- Trouble commercial ;
- Manque à gagner ;
- Préjudice d’un tiers ;
- Action intentée par un tiers contre l’utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.
Vous êtes seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par vous-même à la Société ou à des tiers du fait de votre utilisation de la Plateforme et du Service, notamment en matière d’usage et d’interprétations que vous pourriez faire des informations et des fonctionnalités fournies par Delibia, des actes et conseils que vous en déduisez ou émettez.
La Société n’est pas habilitée à offrir de services juridiques, et les textes présentés, suggérés ou trouvés sur la Plateforme ne constituent en aucun cas des recommandations ou des conseils juridiques professionnels.
Il n’est pas de la compétence ni de la responsabilité de la Société d’effectuer un contrôle sur la légalité des actes administratifs présentés sur la Plateforme.
Nous vous invitons donc à soumettre tout problème ou question juridique à l’avis d’un professionnel dûment qualifié.
Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour mettre et maintenir en ligne autant d’informations publiques que possible. Cependant, nous sommes parfois forcés, notamment du fait de la protection de certains droits et secrets, à retirer des informations qui étaient présentes sur notre site. Nous regrettons toute gêne occasionnée mais ne pouvons être tenus pour responsables de tels retraits.
Notre responsabilité au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, où à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous notre contrôle exclusif.
La société s’engage à souscrire auprès de toute compagnie d’assurances de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et toute police d’assurance de nature à garantir l’ensemble des risques afférents à son activité.
7. Comment vos données personnelles sont-elles traitées ?
Nous sommes attachés au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Vous trouverez l’ensemble des informations relatives aux traitements des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ce traitement dans la Politique de données personnelles de la Plateforme .
8. Propriété intellectuelle
Vous reconnaissez que la Plateforme, toutes ses composantes ainsi que toutes les bases de données qui y figurent sont notre propriété exclusive.
A l’exception des Données publiques publiées sur la Plateforme, il est rappelé́ que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par nous sont notre propriété exclusive et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans notre autorisation préalable expresse est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, nous interdisons expressément :
- L’extraction ou web scraping, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme et de ses Bases de données, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une licence que nous aurions consentie ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme et/ou de ses Bases de données, quelle qu’en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une licence que nous aurions consentie.
9. Propriété des données publiques de la plateforme
Il est rappelé que toute donnée produite, collectée, traitée ou gérée par une administration au sens du CRPA et accessible sur la plateforme demeure une donnée publique et demeure la propriété de l’administration.
10. Que faire en cas de réclamation ?
En cas de plainte, réclamation, différend ou désaccord, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@delibia.fr. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent.
Nous vous informons que tous différends portant sur la validité, l’exécution et l’interprétation des CGV, sont régis par la loi française.
En l’absence d’accord ou en cas d’échec d’une solution amiable à la plainte, réclamation, différend ou désaccord et dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents du siège de la Société.
11. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27 mars 2023.
12. Généralités
Les CGV peuvent-elles être modifiées ?
OUI.
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site de la Plateforme Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité.
Peut-on renoncer aux CGV ?
NON.
Le fait que vous n’ayez pas exigé l’application d’un article quelconque des CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation au dit article.
Qu’en est-il de la validité de l’une des dispositions des CGV ?
Si l’une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres articles qui demeureront pleinement applicables